ACTYCOM
1bis rue du Vallon 86410 DIENNE
SAS au capital de 1000 € - RCS Poitiers 881 880 090 –
N° identification intracommunautaire FR08 881 880 090.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société ACTYCOM propose à la vente une gamme de produits de communication et de promotion (calendriers, agendas, objets publicitaires, etc.) sur le site internet Actycom.fr et en vente traditionnelle.
Dispositions générales
Ces dispositions s’appliquent à toute vente de la société ACTYCOM

Formation du contrat
Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation du devis ou bon de commande
Livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, et leur non-respect ne peut donner lieu à annulation ou compensation.
En cas de force majeure ou de retard imprévisible de la part d’un fournisseur, ACTYCOM se réserve la possibilité d’annuler une commande, sans que l’acheteur puisse exiger la livraison sou compensation.
Quantités
Selon les usages de la profession, les quantités livrées et facturées peuvent être inférieures ou supérieures de 10% à celles commandées. Un règlement total à la commande donnera lieu à un avoir ou facture complémentaire
Transport
Les marchandises sont réputées prises à l’usine, les frais de port étant à la charge du destinataire,  et voyagent  sous la responsabilité du destinataire, même en cas de port « avancé » ou franco de port.
Le destinataire fait son affaire personnelle de tout recours auprès du transporteur.
Prix et conditions de paiement
Les prix sont stipulés Hors taxes et sont payables au plus tard 10 jours à émission de la facture. Les effets de commerce doivent être retournés acceptés dans le même délai. À titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable d’une pénalité de 10% des sommes restant dues augmentés d’intérêts au taux de 1,5% par mois entamé. Le défaut de paiement entraine l’exigibilité immédiate de toute somme due et le règlement comptant des commandes en cours.
Les délais.
Toute commande passée est fabriquée dans un délai normal communiqué à l’acheteur.  Ce délai est donné à titre indicatif et débute à partir du moment où le client a communiqué toutes les informations et confirmé le bon à tirer de sa personnalisation.  Au terme de ce délai, la société ACTYCOM remet la commande au transporteur.
Le non-respect des délais indiqués à titre indicatifs ne pourront engager la responsabilité contractuelle de la société ACTYCOM,  ni ouvrir droit à l'annulation du contrat, ni ouvrir droit à une demande de remboursement
Escompte
Sauf stipulation contraire, aucun escompte n’est accordé.
Qualité et rendu des photos et images : La société ACTYCOM n'opère aucune modification, découpe ou retouche sur les photos ou images fournies par le client à l'exception du strict redimensionnement nécessaire à l'exécution de la prestation. En résulte l'impossibilité pour le client d'engager la responsabilité civile ou contractuelle de la société en raison du rendu ou de la mauvaise qualité des photos.
Création, personnalisation, marquages et repiquages
Les créations, personnalisations, marquages et repiquages font l’objet d’un bon à tirer prévu à la commande.  Dans le cas d’un bon à tirer adressé par message électronique, la couleur retenue est indiquée par le code nuancier Pantone.
Toute correction d’auteur donnant lieu à un nouveau bon à tirer est à la charge de l’acheteur.
Pour toute activité créatrice au sens du Code de la propriété industrielle, les droits d’auteur et de reproduction restent, sauf convention expresse, acquis à ACTYCOM, y compris les supports et éléments de fabrication.
Déontologie et restrictions légales :
L'acheteur déclare être le propriétaire légal de toutes les photos fournies dans le cadre du service et qu'elles sont libres de tous droits. Il ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative. L'acheteur ne peut enregistrer ou transmettre des photos qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne sans son accord express et préalable. L'acheteur s'engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image. Les contenus mis à disposition de l'utilisateur sont protégés par la Convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle doit faire l'objet d'un accord préalable écrit des éditeurs de chaque contenu proposé. Seule est autorisée la reproduction unique pour l'usage strictement privé de l’acheteur. Toute autre reproduction, distribution, transmission ou publication sans l'accord préalable des ayants-droits est interdite.
Stockage des photos :
Pour les besoins du service, ACTYCOM procède au stockage des photos mises en ligne par le client. Aucune utilisation de ces photos, autre que celle demandée par le client, ne sera faite par ACTYCOM sans l'autorisation expresse de celui-ci.
ACTYCOM se réserve le droit de procéder à tout moment à la suppression des photos clients pour des raisons techniques ou d'espace de stockage.
ACTYCOM n'offre aucune garantie et décline toute responsabilité en ce qui concerne les droits d'auteurs attachés aux éléments insérés par les utilisateurs eux même (images, photos etc.).
Loi applicable.
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.
La juridiction territorialement compétente.
Pour tout litige ou toute contestation pouvant survenir relativement à la formation, l'interprétation, l'acceptation ou l'exécution du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux du ressort du siège social de la société, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
Autonomie des clauses du contrat.
Dans l'éventualité où l'une des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales sera applicable conformément aux conditions de ce dernier.
La force majeure
La force majeure sera ici entendue comme tout événement extérieur et imprévisible. Elle comprend en outre actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementale et grève. Ni ACTYCOM, ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté tel que précédemment définies, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
Modification des présentes conditions.
ACTYCOM se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions. Les conventions générales de ventes applicables à chacune des transactions sont celles en vigueur au jour de la commande.

Conditions complémentaires d'utilisation des ventes en ligne
Accès au service
L'accès aux services proposés par la société ACTYCOM se fait sur le site www.actycom.fr. Il est ouvert à toute personne professionnelle physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter.
Tout acheteur désirant bénéficier des prestations proposées sur le site internet www.actycom.fr doit s'enregistrer au préalable au moyen d'une saisie informatique dans la rubrique " Inscription ".
La procédure d'enregistrement demande confirmation de ses coordonnées de messagerie.
L'utilisateur enregistré s'engage à fournir à www.acticom.fr des informations d'identification valides nécessaires au traitement de leurs commandes. Il lui incombe en outre de mettre à jour ses coordonnées de manière régulière. La responsabilité de la société ACTYCOM ne pourra en aucun cas être engagée pour toute erreur résultant du caractère erroné des informations fournies par le client.
Le client a la possibilité à tout moment de corriger les différentes informations saisies en accédant à la rubrique " Mon compte ".
La conclusion du contrat en ligne.
L'utilisateur enregistré sur le site a la faculté de souscrire à toute offre proposée. L'intégralité des offres proposées est soumise à la présente convention.
Durée de validité des offres : Toute offre proposée par la société ACTYCOM reste valable, sauf stipulation contraire, pendant toute la durée de sa présence sur le site.
Le paiement : L'utilisateur a la possibilité d'effectuer le paiement de ses achats par :
- Carte bancaire au moyen de la plate-forme de paiement sécurisée
- Chèque libellé à l'ordre de la société ACTYCOM.
- Virement bancaire.
Transfert de propriété : Sous réserve du paiement complet du prix, le transfert de propriété au profit du client s'opère dès la délivrance de cette dernière au transporteur.
En cas de non-paiement, le client ne saurait faire prévaloir de droit de propriété sur la commande ni exiger le respect d'un quelconque délai.
La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserves. Les données enregistrées par ACTYCOM sur le site www.actycom.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ACTYCOM et ses clients.
La preuve des transactions pourra être apportée par tout moyen.
Tarif des prestations.
Le prix des prestations et des produits est celui qui figure sur le site au jour de la commande. L'utilisateur reçoit un message électronique de confirmation de sa commande avec la facture détaillée comprenant le prix hors taxes, la TVA applicable et les frais de port.   En cas de non-réception, il peut en redemander l’envoi par le formulaire de contact.
Le droit de rétraction.
En application de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats concernant des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Obligations et responsabilités des parties..
Compte et informations d'identification : Afin de garantir la bonne exécution de la présente convention, le client s'engage à fournir à la société ACTYCOM des informations d'identification correctes et mises à jour régulièrement. Toute erreur ou mauvaise exécution des prestations en raison d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société ACTYCOM ni ouvrir droit à remboursement ou réédition des produits concernés.
Collecte des informations personnelles.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Le client peut, à tout moment, demander la modification de son compte en écrivant via l'interface du service client « contact » présent sur le site actycom.fr. En aucun cas son Email ne sera fourni à un tiers. Le client peut à tout moment demander la suppression des informations de la base de données d’ACTYCOM en écrivant sur l'interface du service client et en demandant une désinscription
Confidentialité
ACTYCOM s'engage à respecter le caractère privé des correspondances et des produits édités mais ne saurait garantir une complète confidentialité. Ces informations ne seront utilisées que pour assurer la prestation de services décrite dans les présentes conditions générales, et ne seront en aucun cas cédées à un tiers ou à une société. Les coordonnées de destinataires et d'expéditeurs sont privées et appartiennent totalement à l'utilisateur. Les coordonnées de l'utilisateur pourront être utilisées par ACTYCOM pour avertir l'utilisateur de nouvelles offres ou pour l'informer de l'utilisation du service.
Interruption du service.
En raison du caractère technique et global du réseau Internet, www.actycom.fr ne saurait garantir l'utilisateur de toute interruption du service, qu'il soit de son fait ou de celui de l'un des prestataires techniques. L'utilisateur ne peut en outre engager la responsabilité de www.actycom.fr lorsque l'arrêt du service résulte d'une défaillance technique de son fait, d'une opération de maintenance ou de mise à jour, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure telle que prévu et défini à l'article 16. ACTYCOM s'engage en revanche à mettre tous les moyens à sa disposition afin de limiter cette interruption.
ACTYCOM se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l'utilisation du service en cas de violation par l'utilisateur des présentes conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre les présentes conditions générales de ventes. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme renonciation tacite à celles-ci.
Droits d'auteur et propriété intellectuelle.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, architecture du site et base de données présents sur le site www.actycom.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé du contenu visé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format, sous forme électronique ou autres, les informations présentes sur le site www.actycom.fr. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de la société ACTYCOM et de leurs auteurs. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site www.actycom.fr comprenant l'ensemble des produits proposés ainsi que tout élément graphique est strictement interdite. Afin de protéger les modèles, la société se réserve le droit d'imprimer au verso des modèles la mention "www.actycom.fr". Tous les éléments cités sont soumis à un droit strict de reproduction tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle et limité à l'affichage des pages sur son écran. Toute autre reproduction est strictement interdite.
Edition du site internet
Le site www.actycom.fr (ci-après "le Site") est édité par ACTYCOM 1bis rue du Vallon 86410 DIENNE SAS au capital de 1000 € - RCS Poitiers 881 880 090 – N° identification intracommunautaire FR08 881 880 090
Rédaction du site internet
Directeur de la publication : Patrick LUST
Contact : contact@actycom.fr
Hébergeur du site internet
Le site actycom.fr est hébergé par IONOS  1&1 Internet SARL 1&1 au capital de 5 814 171 EUR RCS Sarreguemines B 431 303  SIRET 431 303 775 000  Identification intracommunautaire FR 13 431303775
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